statuts

Association of Natural Medicine in Europe e.V.

- Association de médecine naturelle en Europe -

Dernière modification datant du 7 mai 2001

§ 1 Objectif

1. L'ANME est un regroupement d'organisations et de personnes exerçant une activité dans le domaine de la médecine naturelle dans les États membres de l'Union européenne. Elle a pour but la coordination et la défense commune des intérêts des naturopathes européens dans la politique européenne.

§ 2 Dénomination, siège social, statut juridique

1. L'ANME a pour dénomination
1. Association of Natural Medicine in Europe- (ANME)
2. L'ANME a son siège social à Schöneck, en Allemagne.
3. L'ANME a pour fin exclusive et directe la poursuite d'objectifs reconnus d'utilité publique au sens du § 51 du Code fiscal allemand. L'objectif fixé par les statuts consiste en particulier à
3.1. soutenir et protéger la médecine naturelle et holistique pour le bien de tous
3.2. encourager la prévention de la santé publique dans les États d'origine des adhérents, dans une optique holistique et mettant en jeu la responsabilité propre de l'individu.
3.3. rassembler, élargir et approfondir savoir et connaissances empiriques en matière de thérapeutique naturelle et de médecine holistique.
4. L'ANME est une association à but non lucratif. Elle poursuit exclusivement un objectif d'ordre idéel et non matériel.
5. Les fonds de l'ANME ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par les statuts.
6. Les membres de l'ANME ne participent pas aux bénéfices de l'association et ne perçoivent pas non plus, en leur qualité d'adhérent, de rémunération d'aucune sorte, issue des fonds de l'ANME.
7. Personne ne peut tirer avantage de l'association au travers de dépenses non conformes aux objectifs de l'ANME ou bien au travers de rétributions dont l'ordre de grandeur ne serait pas justifié.

§ 3 Missions

1. Dans le cadre de ses objectifs, l'ANME a pour missions principales :
1.1. le soutien, la protection et la reconnaissance de la médecine naturelle en Europe
1.2. l'encouragement de la coopération entre organisations adhérentes et groupements d'intérêts
1.3. l'encouragement de la formation continue au niveau européen
1.4. le développement de la recherche dans le domaine de la médecine naturelle en Europe
2. Dans le cadre de ses objectifs, l'ANME peut assumer d'autres fonctions dans la mesure où cela ne met pas en danger son caractère d'utilité publique au sens du § 2.

§ 4 Adhésion

1. Seules des organisations et personnes exerçant une activité dans le domaine de la médecine naturelle peuvent adhérer à l'ANME, lorsqu'
1.1. elles ont leur siège ou leur lieu de résidence dans un État membre de l'Union européenne et lorsqu'
1.2. elles ont conformément au droit national de leur État d'origine la capacité juridique d'être titulaire de droits et obligations.
2. Sur décision du conseil d'administration, toute personne et organisation encourageant la médecine naturelle peut devenir membre de l'association.
3. Un droit à l'adhésion n'existe pas.

§ 5 Adhésion, retrait, exclusion

1. Les demandes d'adhésion sont à adresser sous forme écrite au conseil d'administration (committee) de l'ANME. Le conseil d'administration statue sur chaque demande.
2. Un membre ne peut se retirer de l'association qu'à la fin d'une année civile. Une démission doit être adressée par écrit au moins trois mois à l'avance au conseil d'administration. La démission ne dispense pas de l'exécution d'obligations existantes envers l'ANME. Il est exclu qu'un membre sortant puisse en sa qualité d'adhérent faire valoir des droits de quelque nature que ce soit envers l'ANME.
3. Un membre peut être exclu lorsqu'il ne satisfait pas à ses engagements envers l'ANME ou bien lorsqu'il met en danger les objectifs de l'ANME ou son caractère d'intérêt public.
4. L'exclusion ne peut se faire que si le membre a préalablement reçu un avertissement et si la possibilité de s'acquitter de ses obligations envers l' ANME lui a été donnée au préalable dans un délai raisonnable.
5. Néanmoins le droit d'exclusion pour motif grave subsiste.

§ 6 Cotisations

1. Le conseil d'administration statue sur la nature, le montant et l'échéance des cotisations, à la majorité des 2/3 et sous forme d'un règlement sur les cotisations. Sur requête d'un membre du conseil d'administration, l'assemblée générale vote à la majorité simple.
2. Les cotisations ne doivent pas dépasser les sommes dépensées par l'ANME dans le cadre des activités que lui confèrent les statuts.
3. Tous les membres doivent s'acquitter d'une cotisation conformément au règlement sur les cotisations.

§ 7 Organes

1. Les organes de l'ANME sont :
1.1. le conseil d'administration
1.2. l'assemblée générale des membres
2. Le conseil d'administration peut décider de créer d'autres organes ou instances au sein de l'association, il peut en particulier créer des comités sur des sujets spécifiques. Ces instances ne sont pas en règle générale indépendantes.

§ 8 Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est constitué d'au moins 7 membres : un président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et deux conseillers.
2. Dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires, c'est le président ou un des vice-présidents qui représentent l'ANME conformément au § 26 du code civil allemand.
3. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et accomplit les tâches administratives dans la mesure où celles-ci ne sont pas attribuées à d'autres organes de l'association. Il a en particulier les fonctions suivantes :
3.1. la mise en application des résolutions adoptées par l'assemblée générale,
3.2. la convocation et la préparation de l'assemblée générale, la présidence de cette dernière par le président ou le vice-président,
3.3. la comptabilité et l'établissement d'un rapport annuel par exercice,
3.4. Agrément et intervention dans le cadre d'une demande d'adhésion, conformément aux statuts,
3.5. Conclusion et résiliation de contrats et autres rapports juridiques pour l'ANME.
4. Le conseil d'administration est élu pour une durée de trois ans.
5. Le conseil d'administration peut statuer par écrit par le biais de circulaires.

§ 9 Assemblée générale des membres

1. Toute tâche, qui ne serait pas attribuée spécifiquement au conseil d'administration ou à d'autres instances de l'ANME, relève de la compétence de l'assemblée générale. Celle-ci a compétence exclusive dans les domaines suivants :
1.1. Réception du rapport annuel établi par le conseil d'administration, du rapport de vérification des comptes et décharge du conseil d'administration,
1.2. Le règlement des cotisations,
1.3. Élection et révocation des membres du conseil d'administration
1.4. Modification des statuts,
1.5. Dissolution de l'ANME.
2. L'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par année civile. Elle doit traiter de la façon la plus étendue possible tous les sujets et domaines d'action de l'ANME.
3. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée quand
3.1. le conseil d'administration décide d'une convocation pour raison urgente
3.2. 1/10 des membres font la demande d'une convocation auprès du conseil d'administration, sous forme écrite et en en précisant les motifs.
4. L'assemblée générale est convoquée par écrit avec un délai à respecter d'au moins quatre semaines par le président ou un vice-président. L'ordre du jour doit être indiqué dans la lettre de convocation. Le délai court à partir du jour suivant l'envoi de la lettre de convocation.
5. La lettre de convocation est considérée comme avoir été reçue par le membre lorsqu'elle lui a été adressée à la dernière adresse connue du conseil d'administration.
6. Tout membre peut demander par écrit, dans un délai d'au moins une semaine avant l'ouverture de l'assemblée générale, un complément à l'ordre du jour. Les demandes formulées ultérieurement ou pendant l'assemblée générale même, amendements y compris, ne peuvent être considérés que sur décision de l'assemblée générale avec une majorité des 2/3.
7. L'assemblée générale est présidée par le président et en cas d'empêchement par un vice-président et en cas d'empêchement renouvelé par un autre membre du conseil d'administration. Si aucun membre du conseil d'administration n'est présent, l'assemblée désigne une personne pour présider.
8. Pour procéder aux élections du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un président de la commission électorale, un assesseur et un rédacteur du procès-verbal.
9. Les institutions et organisations ont, en leur qualité d'adhérent, une voix. Pour chaque centaine de membres qu'elles comptent ou moins, il leur est attribué une voix supplémentaire dans un maximum de 10 voix. Un ou plusieurs mandataires de ces institutions ou organisations peuvent faire usage de ces voix. Les mandataires peuvent se répartir les voix lors d'un vote.

Par conséquent, l'ANME obtient pour les 100 premiers membres qu'elle compte ou moins, une voix à travers la désignation d'un mandataire. Pour chaque centaine de membres supplémentaire (une centaine entamée compte pour une voix) un mandataire de plus est désigné. Cet élargissement est possible jusqu'à un maximum de 10 mandataires.

1. Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages valables exprimés.
2. Les membres du conseil d'administration sont élus un par un dans l'ordre prévu au § 8. Est considéré comme élu le candidat ayant obtenu plus de la moitié des suffrages valables exprimés. Si ce seuil n'est pas atteint, un scrutin de ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix a lieu lors d'un second tour. En cas de parité de suffrages, le président de l'assemblée procède à un tirage au sort pour trancher.
3. En règle générale une majorité simple suffit à la prise de résolution, dans la mesure où les présents statuts ou autre règlement reposant sur ceux-ci n'en conviennent expressément autrement. Un vote sur les questions suivantes nécessite une majorité des 2/3 :
1. révision des statuts (conformément au § 3 al. 2, entre autres)
2. modification de la forme juridique,
4. La modification de l'objectif de l'association ou la dissolution de l'ANME nécessite une majorité des 4/5.

§ 10 Bureau administratif

1. L'ANME a un bureau administratif pour assurer ses fonctions et gérer les affaires courantes.
2. Le courrier, les demandes adressés aux assemblées générales et au conseil d'administration ainsi que toute autre correspondance concernant l'ANME doivent passer par le bureau. Le bureau est habilité à prendre connaissance de l'ensemble des documents et du courrier qui lui parviennent et au besoin à en faire un compte rendu et à les archiver.
3. Tout membre a le droit de prendre connaissance des dossiers de l'ANME au siège du bureau et de faire des photocopies de documents ou de s'en faire faire contre remboursement des frais occasionnés. Ce droit s'éteint dès la l'arrêt de l'adhésion.

§11 Dissolution

1. C'est l'assemblée générale qui statue sur la dissolution de l'ANME. La demande de dissolution, qui doit être soutenue par au moins 25% des membres, doit être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire convoquée spécifiquement à cet effet, trois mois à l'avance. Une résolution de dissolution requiert une majorité des 4/5.
2. En cas de dissolution, l'ANME sera le cas échéant liquidée conformément aux §§ 47 et suivants du code civil allemand. La liquidation relève de la compétence du conseil d'administration. L'actif net subsistant est à convertir en euro et à verser à une institution reconnue d'utilité publique dans la République Fédérale d'Allemagne.

§12 Commission arbitrale

La commission arbitrale est élue tous les 3 ans par l'assemblée générale. Elle est constituée de 3 personnes qui n'appartiennent pas au conseil d'administration. Chaque membre ainsi que le conseil d'administration peut faire appel à la commission arbitrale.

§ 13 Disposition finale

ANME direkt:

0049 (0)6187 9928121

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